Conditions générales GSE-Check pour les petites entreprises (01.05.2014)
- Champ d’application
- Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs du GSE-Check pour les petites entreprises. Elles régissent le rapport contractuel entre l’utilisateur/l’utilisatrice et Promotion Santé Suisse.
- Sous réserve de conventions contraires conclues par écrit avec les utilisatrices ou utilisateurs.
- Droits de propriété industrielle et protection des données
- Promotion Santé Suisse conserve tous les droits de propriété industrielle utilisés dans le cadre du GSE-Check pour les petites entreprises, tels que les schémas, textes, tableaux, images, graphiques, concepts, cas d’étude, etc. Il est interdit aux utilisatrices et utilisateurs de faire usage de copies à des fins commerciales ou de les transmettre à des tiers.
- En s’inscrivant, l’utilisateur ou l’utilisatrice donne son accord pour que Promotion Santé Suisse puisse utiliser ses données sous forme anonyme (c.-à-d. sans nom ni adresse e-mail mais avec le NPA, la branche d’activité et la taille de l’entreprise) aux fins suivantes: monitoring (y compris la publication de résultats); développement de l’outil; recherche/sciences.
- Responsabilité
- Promotion Santé Suisse garantit une qualité optimale de l’outil mis à disposition.
- La responsabilité de la mise en œuvre des mesures – même si elles se basent sur des recommandations du GSE-Check pour les petites entreprises – incombe à l’utilisateur ou à l’utilisatrice. Promotion Santé Suisse décline toute responsabilité.
- Dispositions finales / Droit applicable et for
- Toute modification ou adjonction apportée au présent contrat ne sera valable que si elle est formulée par écrit et signée par les deux (ou toutes) les parties contractuelles.
- Sont applicables la convention elle-même, les présentes conditions générales et, à titre subsidiaire, les dispositions du droit suisse. Le for est à Berne.