Conditions générales GSE-Check pour les petites entreprises (01.05.2014)

  1. Champ d’application
    1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs du GSE-Check pour les petites entreprises. Elles régissent le rapport contractuel entre l’utilisateur/l’utilisatrice et Promotion Santé Suisse.
    2. Sous réserve de conventions contraires conclues par écrit avec les utilisatrices ou utilisateurs.
  2. Droits de propriété industrielle et protection des données
    1. Promotion Santé Suisse conserve tous les droits de propriété industrielle utilisés dans le cadre du GSE-Check pour les petites entreprises, tels que les schémas, textes, tableaux, images, graphiques, concepts, cas d’étude, etc. Il est interdit aux utilisatrices et utilisateurs de faire usage de copies à des fins commerciales ou de les transmettre à des tiers.
    2. En s’inscrivant, l’utilisateur ou l’utilisatrice donne son accord pour que Promotion Santé Suisse puisse utiliser ses données sous forme anonyme (c.-à-d. sans nom ni adresse e-mail mais avec le NPA, la branche d’activité et la taille de l’entreprise) aux fins suivantes: monitoring (y compris la publication de résultats); développement de l’outil; recherche/sciences.
  3. Responsabilité
    1. Promotion Santé Suisse garantit une qualité optimale de l’outil mis à disposition.
    2. La responsabilité de la mise en œuvre des mesures – même si elles se basent sur des recommandations du GSE-Check pour les petites entreprises – incombe à l’utilisateur ou à l’utilisatrice. Promotion Santé Suisse décline toute responsabilité.
  4. Dispositions finales / Droit applicable et for
    1. Toute modification ou adjonction apportée au présent contrat ne sera valable que si elle est formulée par écrit et signée par les deux (ou toutes) les parties contractuelles.
    2. Sont applicables la convention elle-même, les présentes conditions générales et, à titre subsidiaire, les dispositions du droit suisse. Le for est à Berne.